Déclaration préalable

Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants réalisés : :

Démarches

Constitution du dossier

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires  ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délais d'instructions

Les délais d'instruction sont de :

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.

En cas d'acceptation : la décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal de non-opposition. Cette décision est adressée à l'intéressé par courrier. 

En cas de refus : Si une déclaration préalable est refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

En l'absence de réponse : La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet. L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.